AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Preuve (en matière civile). — Établissement. Pouvoirs du juge. Valeur probante. Appréciation souveraine du juge du fond

Preuve (en matière civile). — Établissement. Pouvoirs du juge. Valeur probante. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 janv. 1991 ; Sté Promodes c. Épx Flasque). Il appartient au juge d'apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties. Il ne peut écarter les documents présentés, au seul motif que ceux-ci n'ont pas été auparavant communiqués à l'expert précédemment désigné par lui (pourvoi c. Douai 15 nov. 1988).

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N°10 . 1991-03-06


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