AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Procédures collectives. — Procédure. Demande d'inscription sur le relevé des créances. Indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail. Action formée à titre principal contre le représentant des créanciers

Procédures collectives. — Procédure. Demande d'inscription sur le relevé des créances. Indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail. Action formée à titre principal contre le représentant des créanciers

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 janv. 1991 ; Danieau). Il résulte des dispositions de l'article 123 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, que l'action tendant à l'inscription sur le relevé des créances des diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail est formée à titre principal contre le représentant des créanciers (pourvoi c. Cons. prud'h. Saintes, Sect. ind., 6 avril 1987).

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N°10 . 1991-03-06


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