AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Décision arrêtant un plan de continuation de l'entreprise. Ministère public. Appel en annulation. Irrecevabilité. Tardiveté (oui). D. 27 décembre 1985, art. 157, al. 3

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Décision arrêtant un plan de continuation de l'entreprise. Ministère public. Appel en annulation. Irrecevabilité. Tardiveté (oui). D. 27 décembre 1985, art. 157, al. 3

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 janv. 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Reims c. Club sportif de Sedan). Une cour d'appel a constaté qu'un procureur de la République avait interjeté appel en annulation, pour violation des dispositions, d'ordre public, de la loi du 25 janvier 1985, d'une décision arrêtant un plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire, plus de dix jours à compter de la réception de l'avis qui lui en avait été donné. Elle a déclaré ce recours irrecevable. En statuant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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