AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Représentant des salariés. Élection. Condition

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Représentant des salariés. Élection. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 janv. 1991 ; Chanteloup c. Chevalier et a.). Il résulte de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985 que, pour être élu en qualité de représentant des salariés, il suffit d'être salarié de l'entreprise au jour de l'ouverture de la procédure collective (pourvoi c. Trib. inst. La Roche-sur-Yon 21 nov. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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