AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. Indemnité de résiliation. A) D. 17 mars 1978. Caractère excessif (non). Juges du fond. Appréciation discrétionnaire. B) TVA. Paiement par le locataire emprunteur (oui). Justification. L. 10 janvier 1978, art. 21 et 22. D. n. 78-373, 17 mars 1978, art. 3 antérieur. D. n. 87-344, 21 mai 1987. Absence de référence aux taxes fiscales. Circonstances indifférentes

Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. Indemnité de résiliation. A) D. 17 mars 1978. Caractère excessif (non). Juges du fond. Appréciation discrétionnaire. B) TVA. Paiement par le locataire emprunteur (oui). Justification. L. 10 janvier 1978, art. 21 et 22. D. n. 78-373, 17 mars 1978, art. 3 antérieur. D. n. 87-344, 21 mai 1987. Absence de référence aux taxes fiscales. Circonstances indifférentes

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 janv. 1991 ; Boudouda et a. c. SA Locadin). A) C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel a estimé que l'indemnité de résiliation fixée par la convention liant les parties, qui était conforme aux exigences du décret n. 78-373 du 17 mars 1978, n'était pas manifestement excessive. B) Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné les locataires emprunteurs au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'indemnité de résiliation, (...)

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N°10 . 1991-03-06


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