AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication d'un véhicule à moteur (non). Victime en dehors de son véhicule au moment du choc de son véhicule par un autre véhicule. B) Collision entre deux véhicules à moteur. Destruction d'un véhicule. Victime. Faute. Cause unique de l'accident (non). Indemnisation partielle du dommage

Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication d'un véhicule à moteur (non). Victime en dehors de son véhicule au moment du choc de son véhicule par un autre véhicule. B) Collision entre deux véhicules à moteur. Destruction d'un véhicule. Victime. Faute. Cause unique de l'accident (non). Indemnisation partielle du dommage

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2. R., 16 janv. 1991 ; Cts Rue). A) Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir rejeté la demande en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à la personne de la victime d'un accident, dès lors que cet arrêt a relevé que ladite victime n'était plus dans son véhicule lorsque celui-ci a été heurté par une automobile et qu'aucun témoin n'a vu celle-ci entrer en contact avec la victime, motifs d'où il résulte que cette automobile n'était pas impliquée dans l'accident ayant causé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement