AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 43. Rentes allouées à la victime. Majoration de plein droit. Coefficients. Coefficients prévus par l'art. L. 341-6, C. séc. soc. Application de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 43. Rentes allouées à la victime. Majoration de plein droit. Coefficients. Coefficients prévus par l'art. L. 341-6, C. séc. soc. Application de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 16 janv. 1991 ; de Temmerman). De l'article 1er de la loi n. 74-1118 du 27 décembre 1974, modifiée par l'article 43 de la loi n. 85-677 du 5 juillet 1985, il résulte que les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale. A violé ce texte, (...)

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N°10 . 1991-03-06


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