AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Responsabilité civile. — Choses. Implosion d'un poste de télévision. Incendie dans un pavillon. Fabricant. Gardien de la structure (oui). Obligation à réparation de l'entier dommage

Responsabilité civile. — Choses. Implosion d'un poste de télévision. Incendie dans un pavillon. Fabricant. Gardien de la structure (oui). Obligation à réparation de l'entier dommage

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 16 janv. 1991 ; UAP c. Épx Checler). Dans le cas où un récepteur de télévision ayant pris feu, a provoqué un incendie dans un pavillon, a légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a condamné le fabricant de l'appareil à réparer le dommage provoqué par l'incendie, en énonçant, à bon droit, que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil ne se trouvent pas exclues par celles de l'alinéa 2 de ce texte lorsque les dégâts sont dus à des causes antérieures à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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