AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Responsabilité civile. — Parents. Mineur. Incendie d'un grenier en jouant avec une bougie et des allumettes. Enfant de 7 ans se trouvant avec un enfant du même âge dans la maison du grand-père de ce dernier. Faute de surveillance (oui). Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Parents. Mineur. Incendie d'un grenier en jouant avec une bougie et des allumettes. Enfant de 7 ans se trouvant avec un enfant du même âge dans la maison du grand-père de ce dernier. Faute de surveillance (oui). Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 janv. 1991 : Cie d'assurances mutuelles universitaires c. Cie UAP). Dans le cas où deux mineurs, âgés de 7 ans, jouant avec une bougie et des allumettes dans le grenier du grand-père de l'un d'eux, y mirent accidentellement le feu, a pu déduire que le père et la mère de l'enfant qui jouait avec le petit-fils du propriétaire du grenier ne s'exonéraient pas de la présomption de responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 4 du Code civil, la cour d'appel qui a retenu que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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