AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Sécurité sociale. — Cotisations. Taux réduit. A. 5 fév. 1975. Champ d'application. Journalistes professionnels. C. sec. soc., art. L. 311-3. Rémunération à la pige. Journalistes salariés permanents. Application (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Taux réduit. A. 5 fév. 1975. Champ d'application. Journalistes professionnels. C. sec. soc., art. L. 311-3. Rémunération à la pige. Journalistes salariés permanents. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 janv. 1991 ; Agence Générale d'Information c URSSAF de Vienne). L'article 1 de l'arrêté ministériel du 5 février 1975, pris en application de l'article L. 121 du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 242-3, n'ayant instauré un taux réduit de cotisations qu'en ce qui concerne les journalistes professionnels et assimilés visés à l'article L. 242-3 du même code, devenu l'article L. 311-3. c'est-à-dire ceux dont les prestations à une agence de presse ou à une entreprise (...)

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N°10 . 1991-03-06


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