AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Servitudes. — Passage. Servitude conventionnelle. Extinction. Cause. Absence d'état d'enclave (non)

Servitudes. — Passage. Servitude conventionnelle. Extinction. Cause. Absence d'état d'enclave (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 janv. 1991 ; Bennard). L'absence d'état d enclave n'est pas une cause d'extinction des servitudes conventionnelles (pourvoi c. Poitiers 1er fév. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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