AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Suspension provisoire des poursuites (Ord. 23 sept. 1967). — A) Procédure. Jugement admettant un plan d'apurement collectif du passif. Tierce-opposition. Recevabilité. Condition. Art. 42. B) Plan d'apurement du passif. Exécution. Exclusion d'une créance. Commissaire chargé de l'exécution. Faute (non)

Suspension provisoire des poursuites (Ord. 23 sept. 1967). — A) Procédure. Jugement admettant un plan d'apurement collectif du passif. Tierce-opposition. Recevabilité. Condition. Art. 42. B) Plan d'apurement du passif. Exécution. Exclusion d'une créance. Commissaire chargé de l'exécution. Faute (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 janv. 1991 ; Sté Marseillaise de Crédit c. Parot). A) C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'à la différence de l'article 25 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, d'après lequel seuls peuvent intervenir à l'instance les créanciers représentant au moins 15% du montant des créances, les dispositions de l'article 42 de la même ordonnance ouvraient la faculté de former tierce-opposition au jugement ayant admis un plan d'apurement collectif du passif d'une entreprise en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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