AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Vente d'immeuble. - Bien rural. Terres louées. A) Vente de l'usufruit au titulaire de la nue-propriété. Défaut de notification au preneur. Droits respectifs des parties face au droit de préemption du preneur. B) Vente au bénéfice de parents ou alliés. C. rural, art. L. 412-1, ai. 1 et 2. Exception au droit de préemption du preneur. Limitation à la cession de la pleine propriété (non)

Vente d'immeuble. - Bien rural. Terres louées. A) Vente de l'usufruit au titulaire de la nue-propriété. Défaut de notification au preneur. Droits respectifs des parties face au droit de préemption du preneur. B) Vente au bénéfice de parents ou alliés. C. rural, art. L. 412-1, ai. 1 et 2. Exception au droit de préemption du preneur. Limitation à la cession de la pleine propriété (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 16 janv. 1991 ; Mme Mathieu et a.). A) Dès lors que l'acte de vente de terres louées comporte simultanément acquisition de l'usufruit et de la nue-propriété du bien et que ses effets ne peuvent être artificiellement dissociés dans le temps, le vendeur de l'usufruit ne peut pas se prévaloir de la qualité de nue-propriétaire de l'acquéreur pour échapper au droit de préemption du preneur auquel ia cession projetée n'avait pas été notifiée. B) L'article L. 412-1 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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