AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 101° Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Vendeur. Indemnité due à l'acquéreur évincé. Montant. Détermination. A) C. civ., art. 1633. Application. B) C. civ., art. 1634. Champ d'application. Impôts fonciers (non). 2° Responsabilité civile. — Abus de droit. Appel. Moyens soutenus. Abus du droit de faire appel. Caractérisation (non)

1° Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Vendeur. Indemnité due à l'acquéreur évincé. Montant. Détermination. A) C. civ., art. 1633. Application. B) C. civ., art. 1634. Champ d'application. Impôts fonciers (non). 2° Responsabilité civile. — Abus de droit. Appel. Moyens soutenus. Abus du droit de faire appel. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 16 janv. 1991 ; Epx Costa de Oliveira). 1° A) L'article 1633 du Code civil fait obligation au vendeur de payer à l'acquéreur évincé ce que la chose vaut au-dessus du prix de la vente à la date de la décision constatant l'éviction. B) Le paiement des impôts fonciers n'entre pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue que, selon l'article 1634 du Code civil, le vendeur est tenu de rembourser à l'acquéreur évincé qui les a faites au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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