AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Tribunal de police. Contravention de violences légères. Peine encourue dépassant cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 F d'amende (oui). Prévenu. Appel. Recevabilité (oui) (C. proc. pén., art. 546). Pourvoi. Irrecevabilité

Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Tribunal de police. Contravention de violences légères. Peine encourue dépassant cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 F d'amende (oui). Prévenu. Appel. Recevabilité (oui) (C. proc. pén., art. 546). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 5 déc. 1990 ; Tcheissiei). Selon l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient notamment au prévenu lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 F d'amende. Spécialement, lorsqu'une personne est poursuivie et a été condamnée pour la contravention prévue et réprimée par l'article R. 38-1° du Code pénal, relative aux violences légères, cette infraction est passible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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