AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Conventions et accords collectifs de travail. — Conventions et accords collectifs d'entreprise. Négociation annuelle obligatoire. C. trav., art. L. 132-27. Tenue par établissement ou groupes d'établissements. Condition

Conventions et accords collectifs de travail. — Conventions et accords collectifs d'entreprise. Négociation annuelle obligatoire. C. trav., art. L. 132-27. Tenue par établissement ou groupes d'établissements. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 déc. 1990 ; Lepoutre et a.). Il résulte des dispositions de l'article L. 132-27 du Code du travail que la négociation annuelle obligatoire, prévue par ce texte dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, doit être engagée en principe au niveau de l'entreprise. L'employeur ne peut exercer la faculté de l'engager par établissement ou groupes d'établissements qu'à la condition de le faire dans tous les établissements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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