AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoin. Gendre de l'accusé. Allié au premier degré. Audition sous serment (non). Prohibition (C. proc. pén., art. 335)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoin. Gendre de l'accusé. Allié au premier degré. Audition sous serment (non). Prohibition (C. proc. pén., art. 335)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 déc. 1990 ; Kourich). Le gendre de l'accusé devant la Cour d'assises est un allié au premier degré en ligne directe de celui-ci et entre dans les prévisions de l'article 335 du Code de procédure pénale en vertu duquel la déposition de l'intéressé ne peut être reçue sous la foi du serment (pourvoi c. C. assises du Tarn 5 fév. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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