AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Douanes. — Infractions. Action publique. Mise en mouvement. Acte nécessaire. C. douanes, art. 458. Qualité pour agir

Douanes. — Infractions. Action publique. Mise en mouvement. Acte nécessaire. C. douanes, art. 458. Qualité pour agir

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 déc. 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris). La plainte du ministre ou d'un de ses représentants spécialement habilités, prévue à l'article 458 du Code des douanes est un acte nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique pour les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger. Tout comme le directeur interrégional des douanes, chef de la Direction nationale des enquêtes douanières, son adjoint doit être spécialement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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