AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. Éléments constitutifs. Caractérisation (oui). Convention fiscale franco-suisse 9 septembre 1966. Bénéfice. Demande fondée (non)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. Éléments constitutifs. Caractérisation (oui). Convention fiscale franco-suisse 9 septembre 1966. Bénéfice. Demande fondée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 déc. 1990 ; G...). La cour d'appel qui relève que le prévenu qui invoquait le bénéfice de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et le condamne du chef de fraude fiscale, résidait à Paris, ainsi qu'en avait attesté notamment sa concubine, qu'il avait en outre effectué en région parisienne divers investissements immobiliers, que par ailleurs il était le véritable animateur de sociétés de droit suisse ou lichtensteinois dont l'activité était en fait centralisée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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