AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Remplacement (C. proc. pén., art. 50). Absence de contestation devant la Chambre d'accusation. Régularité. Présomption

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Remplacement (C. proc. pén., art. 50). Absence de contestation devant la Chambre d'accusation. Régularité. Présomption

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 déc. 1990 ; Bel). En l'absence de contestation devant la Chambre d'accusation de la désignation d'un juge au tribunal de grande instance en remplacement du juge d'instruction, il y a présomption que cette désignation a été régulièrement faite en application des dispositions de l'article 50 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Riom 25 juill. 1990).

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N°10 . 1991-03-06


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