AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Remplacement. Conditions (C. proc. pén., art. 83 et art. 84, ai. 3 et 4). Actes d'administration judiciaire. Inobservation des règles. Effet. Nullité de la procédure (non). Cas d'ouverture à cassation (non)

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Remplacement. Conditions (C. proc. pén., art. 83 et art. 84, ai. 3 et 4). Actes d'administration judiciaire. Inobservation des règles. Effet. Nullité de la procédure (non). Cas d'ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 déc. 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Dijon). Depuis 1 entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, les modalités de désignation du juge d'instruction fixées par l'article 83 en sa nouvelle rédaction et celles de son remplacement prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article 84 du Code de procédure pénale, constituent des actes d'administration judiciaire dont les irrégularités ne sauraient entraîner une nullité de la procédure ni donner ouverture à cassation (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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