AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. Établissement public territorial à caractère industriel et commercial. Office de commercialisation et d'entreposage frigorifique de la Nouvelle-Calédonie. Directeur général. Licenciement. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. Établissement public territorial à caractère industriel et commercial. Office de commercialisation et d'entreposage frigorifique de la Nouvelle-Calédonie. Directeur général. Licenciement. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Trib. Conflits, 26 nov. 1990, req. n. 02629 ; Mir c. Territoire de la Nouvelle-Calédonie et office de commercialisation et d'entreposage frigorifique). Dès lors que le requérant, qui n'appartenait à aucun corps de la fonction publique, était le directeur général de l'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique de la Nouvelle-Calédonie, qui est un établissement public territorial à caractère industriel et commercial et que si, aux termes de l'article 27 de l'arrêté du Haut-commissaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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