AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Durée du travail. — Réglementation. Repos dominical. Commerce. Ouverture le dimanche. Décision du maire prise au nom de la commune. Annulation. Ministre. Qualité pour faire appel (non)

Durée du travail. — Réglementation. Repos dominical. Commerce. Ouverture le dimanche. Décision du maire prise au nom de la commune. Annulation. Ministre. Qualité pour faire appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 1re et 4e sous-sect., 18 janv. 1991, req. n. 85948 Ministre des affaires sociales et de l'emploi c. SARL Jogab). Aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-19 du Code du travail : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire... pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Le nombre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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