AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Enseignement. — Enseignement supérieur. Concours. École nationale de la magistrature. Jury. Décision par délibération finale. Épreuve orale devant un seul examinateur spécialisé. Validité (oui)

Enseignement. — Enseignement supérieur. Concours. École nationale de la magistrature. Jury. Décision par délibération finale. Épreuve orale devant un seul examinateur spécialisé. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 21 janv. 1991, req. n. 96659 Mme Aguila). Aux termes de l'article 32 du décret du 4 mai 1972 susvisé : « Pour certaines matières, des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice » . Dès lors que certaines épreuves orales du concours interne d'accès à l'École nationale de la magistrature, session 1987, ont été portées devant un des examinateurs spécialisés visés par l'article 32 du décret du 4 mai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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