AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Etrangers. — Entrée et séjour en France. Ressortissants algériens. Titres de séjour. Ord. 2 nov. 1945 (non). Application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Etrangers. — Entrée et séjour en France. Ressortissants algériens. Titres de séjour. Ord. 2 nov. 1945 (non). Application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 9 janv. 1991, req. n. 106856 et 106857 ; Ministre de l'intérieur c. M. et Mme Bezzaouya). Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ». L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par avenant du 22 décembre 1985, régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°10 . 1991-03-06


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