AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 101° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. École nationale d'administration. Concours d'entrée. Régime d'accès privilégié pour les élèves de l'École normale supérieure. D. n. 85-857,13 août 1985. Annulation. 2° Lois et règlements. — Légalité. École nationale d'administration. Concours d'entrée sur titres pour les élèves de l'École normale supérieure. D. n. 85-857, 13 août 1985. Égal accès des citoyens aux emplois publics. Violation

1° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. École nationale d'administration. Concours d'entrée. Régime d'accès privilégié pour les élèves de l'École normale supérieure. D. n. 85-857,13 août 1985. Annulation. 2° Lois et règlements. — Légalité. École nationale d'administration. Concours d'entrée sur titres pour les élèves de l'École normale supérieure. D. n. 85-857, 13 août 1985. Égal accès des citoyens aux emplois publics. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 21 déc. 1990, req. n. 72834 et 72897 ; Amicale des anciens élèves de l'École normale supérieure de Saint-Cloud et a., Association des anciens élèves de l'École nationale d'administration). La création d'un régime d'accès privilégié à l'école nationale d'administration réservé aux élèves desdites écoles normales supérieures ayant achevé leur troisième année de scolarité n'est justifiée ni par la situation particulière dans laquelle se trouveraient lesdits élèves au regard du recrutement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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