AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer. Conditions d'attribution. Durée minimum de services de quatre années consécutives. Fonctionnaire. Mise à la retraite au cours des quatre années. Attribution de l'indemnité (non)

Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer. Conditions d'attribution. Durée minimum de services de quatre années consécutives. Fonctionnaire. Mise à la retraite au cours des quatre années. Attribution de l'indemnité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect., 30 nov. 1990, req. n. 83912 et 86432 ; Luce). Il résulte des deux premiers alinéas de l'article 2 et de l'article 5 du décret n. 53-266 du 22 décembre 1953, que le droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer n'est ouvert, dans les conditions prévues par ces dispositions, qu'aux fonctionnaires de l'État qui accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives dans un département d'outre-mer ; si l'article 5 du décret du 22 (...)

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N°10 . 1991-03-06


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