AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Impôts et contributions. — Recouvrement. Notification de redressement non signée. Validité (non). Conséquences

Impôts et contributions. — Recouvrement. Notification de redressement non signée. Validité (non). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 8e sous-sect., 12 déc. 1990, req. n. 57510 ; Torras). Une notification de redressement non signée par son auteur est dépourvue de toute valeur, même si elle porte la mention dactylographiée du nom d'un inspecteur. Par suite, les impositions établies à la suite de l'envoi d'un tel document sont irrégulières.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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