AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 101° Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Conseil régional. Hôtel de région. Vente en l'état futur d'achèvement. Contrat de droit privé. Recours à un tel contrat. Légalité (non). 2° Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Contrat de droit privé. Acheteur. Conseil régional. Hôtel de région. Recours à un tel contrat. Légalité (non)

1° Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Conseil régional. Hôtel de région. Vente en l'état futur d'achèvement. Contrat de droit privé. Recours à un tel contrat. Légalité (non). 2° Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Contrat de droit privé. Acheteur. Conseil régional. Hôtel de région. Recours à un tel contrat. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect., 8 fév. 1991. req. n. 57679 : Région Midi-Pyrénées c. Syndicat de l'architecture de la Haute-Garonne et a.). Si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-3 du Code civil, elles ne sauraient légalement avoir recours à ce contrat de vente de droit privé, dans lequel l'acheteur n'exerce aucune des responsabilités du maître (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement