AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Presse-Édition. — Commission paritaire des publications et agences de presse. Avantages fiscaux. CGI, Ann. III, art. 72. C. postes, art. D. 18. Revue de grilles de mots croisés. Caractère d'intérêt général (non)

Presse-Édition. — Commission paritaire des publications et agences de presse. Avantages fiscaux. CGI, Ann. III, art. 72. C. postes, art. D. 18. Revue de grilles de mots croisés. Caractère d'intérêt général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 4e sous-sect., 18 janv. 199,. req. n. 112651 : SARL Éditions Megastar). Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au CGI : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du CGI, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions suivantes : 1° avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public (...) » : l'article D. 18 du Code des postes prévoit une condition similaire (...)

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N°10 . 1991-03-06


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