AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Responsabilité de la puissance publique. — Aéroport. Parc de stationnement. Vol de véhicule. Obligation de gardiennage ou de surveillance (non). Absence de système de gardiennage. Entretien normal de l'ouvrage (oui). Responsabilité de l'établissement public (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Aéroport. Parc de stationnement. Vol de véhicule. Obligation de gardiennage ou de surveillance (non). Absence de système de gardiennage. Entretien normal de l'ouvrage (oui). Responsabilité de l'établissement public (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 5e et 3e s.-sect., 21 janv. 1991, req. n. 74115 : Sté d'assurances mutuelles de France et SA Hydroperfect International). Dès lors que la redevance acquittée par les usagers du parc de stationnement de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy rémunère exclusivement la mise à la disposition de ceux-ci d'une place de stationnement, qu'elle ne constitue pas la contrepartie de la garde des véhicules qui y sont entreposés et que le fait de procurer à titre onéreux des emplacements de stationnement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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