AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Responsabilité de la puissance publique. — Préjudice. Réparation. Pertes de revenus. Évaluation. Éléments pris en compte

Responsabilité de la puissance publique. — Préjudice. Réparation. Pertes de revenus. Évaluation. Éléments pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 5e et 3e sous-sect., 5 déc. 1990, req. n. 110415 ; Mme Devlieger). S'il appartient au juge administratif d'assurer une entière réparation du préjudice subi par la requérante du fait d'une opération sur le genou, pratiquée en 1970 et dont l'état s'est consolidé en 1980, en compensant la perte effective des revenus de la victime et en tenant compte, pour ce faire, des modifications survenues dans le taux des revenus qui servent de base au calcul de l'indemnité, cette évaluation ne saurait, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement