AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 101° Secret professionnel. — Champ d'application. Feuilles de soins. D. n. 86-601, 14 mars 1986. Secret médical. Respect (oui). 2° Informatique. — Commission nationale informatique et libertés. Contrôle. D. n. 86-601, 14 mars 1986. Feuilles de soins. Traitements informatisés. Garantie d'anonymat des malades

1° Secret professionnel. — Champ d'application. Feuilles de soins. D. n. 86-601, 14 mars 1986. Secret médical. Respect (oui). 2° Informatique. — Commission nationale informatique et libertés. Contrôle. D. n. 86-601, 14 mars 1986. Feuilles de soins. Traitements informatisés. Garantie d'anonymat des malades

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 4e et 1re sous-sect., 7 déc. 1990, req. n. 83068 ; Conseil national de l'Ordre des médecins, Fédération des médecins de France, Confédération des syndicats médicaux français). 1er Dès lors que la production d'une feuille de soins comprenant des mentions obligatoires ne constitue pas, par elle-même, une violation du secret médical tel qu'il est protégé par l'article 378 du Code pénal ; que les restrictions apportées au secret médical sont des conséquences nécessaires des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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