AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Communautés européennes. — Égalité de traitement entre hommes et femmes. Directives. Droit de recours. Législation française. Application

Communautés européennes. — Égalité de traitement entre hommes et femmes. Directives. Droit de recours. Législation française. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 29668 : JOAN [Q] , 17 déc. 1990, p. 5743). M. Jacques Barrot demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'il estime que la législation française est conforme à l'arrêt Johnston (affaire 222/84 du 15 mai 1986) qui consacre l'existence d'un droit à un recours effectif devant une juridiction compétente contre les actes qui portent atteinte à l'égalité du traitement entre hommes et femmes (Question du 11 juin 1990). Réponse. — Rendu le 15 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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