AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Copropriété. — Mutation à titre onéreux d'un lot. Syndic. Délivrance de l'attestation de la situation comptable du cédant. Honoraires. Détermination

Copropriété. — Mutation à titre onéreux d'un lot. Syndic. Délivrance de l'attestation de la situation comptable du cédant. Honoraires. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 33426 : JO Sénat [Q] , 21 janv. 1991, p. 220). Conformément à l'article 20 de la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965, lors de la vente d'un lot de copropriété, le syndic établit un certificat qui atteste la situation comptable du vendeur. Il est fréquent qu'à cette occasion le syndic demande des honoraires pour « frais de dossier ». M. Alain Rodet demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, si le montant de ces honoraires peut être fixé au gré du syndic, ou s'il (...)

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N°10 . 1991-03-06


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