AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Départements et communes. - Associations de communes. Code des marchés publics. Application. Seuil de 300.000 F. Dépassement. Détournement de procédure

Départements et communes. - Associations de communes. Code des marchés publics. Application. Seuil de 300.000 F. Dépassement. Détournement de procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Rep. quest. écrite n. 11899 : JO Sénat [Q] , 13 déc. 1990, p. 2657). M. Jacques Braconnier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des associations régies par la loi de 1901 regroupant différentes communes qui sont parfois conduites à passer des marchés en vue d'achats ou autres réalisations. Ces associations à vocation intercommunale ne disposent pour seules ressources que des subventions publiques émanant des communes membres et des collectivités territoriales, mais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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