AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Départements et communes. — Départements. Mise à disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement. Services de la direction départementale de l'équipement. Responsabilité de l'État (non)

Départements et communes. — Départements. Mise à disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement. Services de la direction départementale de l'équipement. Responsabilité de l'État (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 12247 : JO Sénat [Q] , 24 janv. 1991, p. 148). M. Rémi Herment rappelle à M. le Premier ministre sa question écrite n. 7783 parue au Journal Officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 4 janvier 1990 restée sans réponse. Il attire de nouveau son attention sur la responsabilité que l'État serait susceptible d'encourir à l'égard des collectivités territoriales du fait de l'activité de services de l'État mis à disposition de ces collectivités, et plus particulièrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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