AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Divorce-Séparation de corps. — Pension alimentaire. Paiement irrégulier. Allocation de soutien familial. Versement. Conditions

Divorce-Séparation de corps. — Pension alimentaire. Paiement irrégulier. Allocation de soutien familial. Versement. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 34165 : JOAN [Q] , 7 janv. 1991, p. 20). M. Daniel Colin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation du parent isolé dont l'ex-conjoint n'acquitte qu'irrégulièrement la pension alimentaire dont le montant est fixé par décision de justice. En effet, si l'on se réfère aux dispositions de l'article L 581-2 du Code de la sécurité sociale, notamment celles édictées en son alinéa trois, celles-ci n'évoquent que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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