Enregistrement. — Testament-partage. Droit proportionnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 12423 : JO Sénat [Q] , 17 janv. 1991, p. 107). M. Pierre Vallon expose à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, que la réponse à la question écrite n. 29337 (JOAN, Débats parlementaires, questions, du 30 juill. 1990, p. 3629) est en contradiction absolue avec les déclarations gouvernementales sur là nécessité de lutter contre les injustices. Le régime fiscal appliqué aux testaments-partages ne procède pas d'une analyse de la loi confirmé par (...)

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N°10 . 1991-03-06


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