AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Presse-Diffamation. — Procédure de référé. Voies de recours. Compétence de la Cour de cassation

Presse-Diffamation. — Procédure de référé. Voies de recours. Compétence de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 33913 ; JOAN [Q] , 17 déc. 1990, p. 5799). M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les litiges entre presse écrite et justice. Il lui fait part des inquiétudes des éditeurs de journaux et de publications après de récentes condamnations en référé. Il lui demande donc de lui confirmer si les litiges entre presse écrite et justice relèvent, en dernier recours, de la Cour de cassation, conformément à la loi du 29 juillet 1881 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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