Étrangers. Demandeurs d'asile. Zones de transit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

Cons. const. 25 fév. 1992, décis. n. 92-307 DC : Journal Officiel 27 Février 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65397, à paraître. Le Conseil constitutionnel a statué le 25 février 1992 sur la constitutionnalité de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et, en particulier, des dispositions (introduites par amendement) permettant le maintien en zones de transit, le temps nécessaire à leur départ, des étrangers dont la demande d'asile est manifestement infondée. Le Conseil a censuré (...)

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N°10 . 1992-03-04


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