Procédure pénale. Réforme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

Dossier communiqué par la Chancellerie, février 1992. M. Michel Sapin, ministre délégué auprès de M. le Garde des sceaux, a présenté au conseil des ministres du 26 février 1992 le projet de loi portant réforme de la procédure pénale. Principaux points : garde à vue ; suppression de l'inculpation ; collégialité pour la mise en détention ; travail en équipe des juges d'instruction ; renforcement des droits de la défense pendant l'instruction ; suppression des privilèges de juridiction ; régime des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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