Accidents de la circulation. Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 4 fév. 1992 ; Soulié c. Segura et a. La Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière détermine tant la loi applicable à la responsabilité civile que celle applicable aux modalités et à l'étendue de la réparation quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit extracontractuel. Le caractère impératif de la loi du 5 juillet 1985 ne doit pas être confondu avec la notion d'ordre public international.

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N°10 . 1992-03-04


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