Donations entre époux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C. partielle, 4 fév. 1992 ; Harispoure c. Mme Bellocq. Il résulte de la combinaison des articles 1096 et 267, alinéa 2, du Code civil qu'en cas de divorce prononcé aux torts de l'un des époux, si l'époux innocent conserve, en principe, les donations qui lui ont été faites, c'est avec les caractères qu'elles présentaient, de sorte que celles qui lui ont été faites pendant le mariage restent révocables.

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N°10 . 1992-03-04


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