Expropriation pour cause d'utilité publique

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

Etude par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

La procédure d'expropriation comprend deux parties : la phase administrative et la phase judiciaire. Au cours de la phase administrative interviennent deux actes essentiels : la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité précédés chacun d'une enquête dont le déroulement est minutieusement réglé par les textes. Le transfert de propriété, la fixation et le paiement des indemnités, la rétrocession constituent la phase judiciaire. 1. — Cet arrêté constitue une mesure préparatoire insusceptible (...)

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N°10 . 1992-03-04


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