AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 101° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de New York du 26 janvier 1990. Art. 12. Application. Procédure de divorce. Audition des enfants. Recours aux règles nationales de la représentation en justice. Nécessité (non). Demandeur. Enfant (oui). Autre partie à la procédure. Irrecevabilité. 2° DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Audition des enfants. Conv. New York 26 janv. 1990 relative aux droits de l'enfant, art. 12. Application des règles nationales de représentation en justice. Nécessité (non). Demandeur. Enfant (oui). Autre partie à la procédure. Irrecevabilité.

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de New York du 26 janvier 1990. Art. 12. Application. Procédure de divorce. Audition des enfants. Recours aux règles nationales de la représentation en justice. Nécessité (non). Demandeur. Enfant (oui). Autre partie à la procédure. Irrecevabilité. 2° DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Audition des enfants. Conv. New York 26 janv. 1990 relative aux droits de l'enfant, art. 12. Application des règles nationales de représentation en justice. Nécessité (non). Demandeur. Enfant (oui). Autre partie à la procédure. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

Commentaires par Olivier MATOCQ

EXTRAIT *

Lyon, 2e ch. civ., ord. cons. mise en état, 28 novembre 1991 ; MmeX c. M. Y. Le fait que l'enfant capable de discernement puisse être entendu, dans toute procédure l'intéressant, mais de manière compatible avec les règles de procédure de la législation nationale, ne doit pas avoir pour effet, sauf à enlever tout sens à l'article 12 de la Convention internationale de l'Organisation des Nations Unies concernant les droits des enfants, de l'empêcher précisément de se faire entendre en justice. Si la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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