AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10TRAVAUX PUBLICS. - Ouvrage public. Intangibilité. Refus du maire de démolir un ouvrage public. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité (oui). Contrôle du juge administratif. Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.

TRAVAUX PUBLICS. - Ouvrage public. Intangibilité. Refus du maire de démolir un ouvrage public. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité (oui). Contrôle du juge administratif. Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

Commentaires par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 19 avril 1991, req. n. 78275 ; Épx Denard, Epx Martin. Est recevable la demande tendant non à ce que le tribunal ordonnât la destruction d'une buse édifiée par une commune mais à l'annulation de la décision de refus opposée par le maire à la demande des requérants tendant à ce qu'il soit procédé à la suppression de ladite buse et de la décision confinnant sur recours gracieux des intéressés la première décision, ces deux décisions étant susceptibles de faire l'objet de recours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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