AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Créanciers. Revendication. L. 25 janv. 1985, art. 115. Crédit-bailleur. Obligation de faire valoir son droit de propriété en le revendiquant dans le délai de trois mois à partir du jugement d'ouverture (oui).

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Créanciers. Revendication. L. 25 janv. 1985, art. 115. Crédit-bailleur. Obligation de faire valoir son droit de propriété en le revendiquant dans le délai de trois mois à partir du jugement d'ouverture (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

Commentaires par Christian LARROUMET

EXTRAIT *

Cass. com. 15 octobre 1991 ; Sté Loca PMI c. Jean-Yves Aubert ès qualités. Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janv. 1990) qu'un jugement du 12 juin 1987 a prononcé le redressement judiciaire de M. Chamay ultérieurement mis en liquidation judiciaire ; que par lettre adressée le 18 septembre 1987 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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