AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Effets. Employeur. Abattement sur la prime d'intéressement des grévistes. Mesure discriminatoire prohibée (C. trav., art. L. 521-1) (oui).

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Effets. Employeur. Abattement sur la prime d'intéressement des grévistes. Mesure discriminatoire prohibée (C. trav., art. L. 521-1) (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

Commentaires par Jean SAVATIER

EXTRAIT *

Cass. soc. 6 novembre 1991 ; Galateau c. Sté Saint-Gobain emballage. La prime d'intéressement constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail selon lequel l'exercice de la grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Un accord d'intéressement ayant stipulé que certaines absences pour maladie ne donnent pas lieu à l'abattement sur la prime d'intéressement appliqué pour les autres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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