Avoués. — Tarif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 janv. 1992 ; SCP Lecoq et Mottet — pourvoi c. Ord. Prem. prés. Cour d'appel de Riom 26 juin 1990). Selon l'article 25 du décret du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, l'intérêt du litige servant de base au calcul des émoluments est déterminé par le montant des créances ou préjudices reconnu par décision judiciaire en capital et intérêts. Dès lors, les intérêts moratoires, étrangers au préjudice lui-même, tel qu'évalué par décision judiciaire, sont exclus de la base (...)

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N°10 . 1992-03-04


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